Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROSPERFUN AGENCY (34, rue Antoine Blanc – 13010 MARSEILLE, RCS MARSEILLE B 834 818 726, n°TVA FR95834818726) (le « Prestataire ») réalise, au profit de sa clientèle (le « Client ») qui lui en fait la demande, notamment les services suivants : la création et le référencement de sites web, la conception graphique, la communication sur les réseaux sociaux, la réalisation de shooting photos, etc. (les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des CGV du Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestations des Services (le « Contrat »). La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet (www.prosperfun.com) du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Afin de mener à bien la réalisation des Services, le Client doit exprimer de manière précise et exhaustive ses besoins au Prestataire, par tous moyens écrits. Sur cette base, le Prestataire établira un devis détaillé qui deviendra le document de référence pour la réalisation des Services. Les éléments qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre des Services.
Les fournitures de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit du devis par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique et font partie intégrante du Contrat. Les CGV sont jointes aux devis. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de huit (8) jours. Si le Client ne manifeste pas son acceptation expresse et par écrit dans le délai imparti, le devis ne sera plus valable. Toute acceptation tardive n’engage pas le Prestataire à réaliser les Services commandés au tarif proposé dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation expresse moins de huit (8) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, c’est-à-dire à l’acceptation du devis. Le solde du prix est payable au comptant, par tous moyens, au jour de la fourniture desdits Services. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre le Prestataire et le Client qui commencera à courir à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande accepté et dûment signé par le Client, accompagné de l’acompte exigible.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, la réalisation des Services par le Prestataire dépendant directement des éléments fournis par le Client, les parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés dans la commande sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie et ne constituent pas un délai de rigueur.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
En fonction de la Commande, le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous forme exploitable, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des Services (fichiers textes, polices, images, fichiers son, fichiers vidéo, etc.).
Le Prestataire présentera un livrable des Services. Ce livrable pourra faire l’objet de demandes de modifications de la part du Client, dans une limite de trois allers-retours sur le livrable des Services, sans que ces modifications ne puissent remettre en cause les intégrations d’ores et déjà validées par le Client. Au-delà de trois allers-retours, toute nouvelle demande de modification de la part du Client fera l’objet d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Services par celui-ci pour émettre, par écrit, une validation, une demande de modification, des réserves ou des réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
À défaut d’une validation, d’une demande de modification du livrable, de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par le Client, les Services seront considérés comme validés par le Client et réputés conformes à la commande.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Aucune demande de modification ou réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans le délai imparti susvisé et reconnu expressément par le Prestataire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Le Client sera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services réalisés pour son compte par le Prestataire (création graphique, code source, nom de domaine, etc.) une fois que le Prestataire aura accompli sa mission.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : bonjour@prosperfun.com ou par LRAR à l’adresse suivante : 34, rue Antoine Blanc – 13010 MARSEILLE). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des Services découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter les Services et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des Services ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des Services, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, il avertira le Client de la reprise de son obligation par écrit.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations leur incombant, le Contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Cette résolution aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi par LRAR d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de l’envoi d’une LRAR notifiée par l’une des parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de huit (8) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord pour régler amiablement leur différend, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous litiges auxquels le contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, de manière claire et compréhensible, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires qui seront inopposables au Prestataire.
